Code d'éthique et de conduite

PRESTATIONS DE SERVICE

Code d'éthique et de conduite

STERLING PORTUGAL PROPERTIES

Francisco José Couto e Cunha – Agent immobilier titulaire de la licence AMI 12036, délivrée par l’IMPIC - Institut des Marchés Publics, de l’Immobilier et de la Construction.

Vision

Nous souhaitons être reconnus comme une marque immobilière de référence sur le marché dans lequel nous opérons.
Notre mission est d’être des spécialistes du marché immobilier, afin que nos clients vivent une expérience unique dans l’acquisition de la maison de leurs rêves.

Valeurs

Éthique – Nos pratiques et décisions reposent sur des principes éthiques d’honnêteté, d’intégrité et d’équité. Nous nous efforçons de maintenir une culture de respect envers nos collaborateurs, clients et partenaires.

Légalité – Nous réalisons tous les processus de vente, de location et d’échange conformément à la législation en vigueur.

Transparence – La marque STERLING PORTUGAL PROPERTIES, par l’intermédiaire de son agent immobilier et représentant légal, Francisco José Couto e Cunha (AMI 12036), informe sur toutes les procédures ainsi que sur les différentes options et solutions commerciales, afin que ses clients et partenaires puissent prendre des décisions éclairées.

Sécurité – Les données de nos clients et partenaires sont confidentielles et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). (voir politique de confidentialité)

Célérité – La satisfaction de nos clients et partenaires est essentielle pour nous ; c’est pourquoi nous garantissons rapidité et rigueur dans nos procédures.

CODE DE CONDUITE ET D’ÉTHIQUE

Le présent Code de Conduite et d’Éthique établit un ensemble de principes auxquels la marque STERLING PORTUGAL PROPERTIES, et en particulier son représentant légal Francisco José Couto e Cunha, se soumet dans l’exercice de l’activité de médiation immobilière, en tant qu’agent immobilier autorisé par l’IMPIC – AMI 12036.

CHAPITRE I – Devoirs généraux

Article 1 – Objet
Le présent Code de Conduite et d’Éthique a pour objet de définir la manière dont l’agent immobilier doit agir dans l’exercice de sa profession.

Article 2 – Devoirs de l’agent immobilier
Les devoirs de l’agent immobilier incluent :

• La défense des intérêts qui lui sont confiés ;

• Le souci du prestige de sa profession ;

• Le perfectionnement continu de la technique relative aux transactions immobilières.

Article 3 – Exécution des devoirs
L’agent immobilier doit remplir ponctuellement et rigoureusement les devoirs énoncés dans le présent Code de Conduite et d’Éthique.

Article 4 – Dignification de la profession
Il est du devoir fondamental de l’agent immobilier de posséder une solide formation technique et une connaissance approfondie des conditions régissant le marché, afin d’exercer ses fonctions avec rigueur, compétence et professionnalisme, contribuant ainsi au progrès social et à la reconnaissance de la profession.

Article 5 – Mise à jour permanente
L’agent immobilier doit se tenir informé de l’évolution des questions immobilières et financières aux niveaux régional, national et européen, afin de contribuer à l’information des consommateurs et du public en général, notamment en matière d’urbanisme, de législation immobilière et financière, ainsi que de toute question relative à la propriété immobilière.

Article 6 – Collaboration avec les entités
Dans le but de renforcer la dignité et le prestige de la profession, l’agent immobilier doit s’intégrer et collaborer activement avec l’organisme régulateur du secteur immobilier (IMPIC), contribuant à son renforcement institutionnel.

Article 7 – Relations avec les entités
Il est du devoir de l’agent immobilier de veiller à l’existence, aux objectifs et au prestige des associations professionnelles de sa catégorie, d’accepter les mandats et missions qui lui sont confiés, et de coopérer avec ceux qui exercent des fonctions dans leurs organes sociaux. Il doit, chaque fois qu’il en est sollicité, participer activement à des séminaires, conférences, assemblées et autres événements de ces associations.

Article 8 – Devoirs spécifiques de l’agent immobilier
Les devoirs spécifiques de l’agent immobilier sont :
a) Défendre les intérêts de son client ;
b) Se tenir continuellement à jour ;
c) Collaborer loyalement avec les clients et autres agents ;
d) Ne pas pratiquer de concurrence déloyale ;
e) Respecter les lois régissant son activité et toutes celles applicables ;
f) Ne pas promouvoir d’actes illicites ni nuire au prestige de la profession ;
g) Refuser la médiation de transactions contraires aux règles du marché ;
h) Consulter, lorsque nécessaire, les associations professionnelles (ASMIP / APEMIP) ;
i) Signaler toute activité illicite ou préjudiciable à la réputation de la profession ;
j) Ne pas permettre ni autoriser de publicité mensongère et la dénoncer immédiatement ;
k) Respecter et honorer sa profession ;
l) Dénoncer les violations de la loi dont il a connaissance ;
m) Ne pas conclure de contrats contraires à la loi ;
n) Agir de bonne foi contractuelle ;
o) Ne pas exercer de fonctions de conseil juridique.

Article 9 – Droits de l’agent immobilier
L’agent immobilier jouit des droits suivants :
a) Droit au secret professionnel ;
b) Droit à une rémunération pour les services rendus, conformément à la législation en vigueur ;
c) Droit de dénoncer des faits ou comportements susceptibles de constituer une infraction ;
d) Droit de protester contre les comportements contraires à l’éthique de la part des consommateurs.

Article 10 – Protection des droits et intérêts
L’agent immobilier doit se protéger contre les comportements inappropriés des consommateurs, notamment en cas de diffamation, de violation des règles de l’activité ou de non-respect des accords conclus.
Les organisations professionnelles du secteur doivent s’efforcer de faire connaître la pertinence de l’activité à travers la presse, les conférences, les séminaires, les contacts personnels ou tout autre moyen approprié.

Article 11 – Communication de conduites illicites
L’agent immobilier doit coopérer avec les organismes publics de contrôle et de supervision de l’activité immobilière, en dénonçant toute conduite ou fait susceptible de constituer une infraction (IMPIC).

Article 12 – Information préalable
Avant d’accepter un mandat, l’agent immobilier doit se renseigner sur tous les faits essentiels liés à la transaction afin d’exécuter correctement sa mission et d’éviter toute omission ou dissimulation d’information pertinente.

Article 13 – Signature de documents faux
L’agent immobilier ne doit signer aucun document contenant des informations fausses, simulées ou contraires à la réalité.

Article 14 – Interdiction d’exercer d’autres professions
L’agent immobilier ne doit pas exercer des fonctions de conseiller juridique ni accomplir des actes réservés par la loi à d’autres professions. Il doit recommander le recours à un avocat ou à un notaire lorsque les intérêts des parties l’exigent, tout en pouvant être assisté par un juriste dans l’exercice de ses fonctions.

Article 15 – Fonds reçus de tiers
Lorsque leur restitution immédiate n’est pas possible, l’agent immobilier doit déposer sur un compte bancaire séparé les sommes reçues de tiers et s’engage à les restituer dès que possible à leurs propriétaires.

Article 16 – Publicité immobilière
Dans sa publicité, l’agent immobilier doit garantir une description exacte de l’opération proposée et mentionner expressément le nom du représentant légal, Francisco José Couto e Cunha, ainsi que le numéro de licence professionnelle (AMI 12036).

Article 17 – Forme des engagements
Pour la protection de toutes les parties concernées, l’agent immobilier doit veiller à ce que les engagements financiers et accords relatifs aux transactions immobilières soient formalisés par écrit, un exemplaire signé étant remis à chaque partie.

Article 18 – Publications du secteur
L’agent immobilier doit encourager les organisations professionnelles à créer des écoles de formation et des publications spécialisées (journaux, revues) diffusant une information correcte, actualisée et claire auprès des professionnels et du public.

CHAPITRE II – Le client

Devoirs envers le client :
En concluant un contrat de médiation immobilière, le médiateur s’engage à protéger et à promouvoir les intérêts du client.
Le devoir d’honnêteté absolue envers le client, bien que primordial, n’exempte pas le médiateur de l’obligation de traiter avec diligence toutes les parties impliquées dans la transaction.

Clause 20 – Diligence dans l’exécution des contrats
Le médiateur immobilier doit fournir ses services avec diligence, en veillant à ce que les contrats soient toujours rédigés par écrit, de manière précise et claire, et signés par toutes les parties.

Clause 21 – Vérification de la capacité et de la légitimité
Avant la conclusion du contrat, le médiateur doit s’assurer de la capacité et de la légitimité des parties, vérifier que les caractéristiques du bien correspondent à celles fournies et qu’il ne comporte aucun fardeau ni restriction.

Clause 22 – Représentation de plusieurs parties
Si le médiateur représente plus d’une des parties impliquées, il ne peut accepter une rémunération que de la partie qui l’a initialement engagé, sauf accord exprès contraire de toutes les parties.

Clause 23 – Rémunération pour les services rendus
Le médiateur ne doit facturer que les services effectivement rendus, conformément aux montants préalablement établis dans le contrat.

Clause 24 – Protection des intérêts du consommateur
Le médiateur ne doit pas induire le public en erreur ni recourir à une publicité mensongère. Il doit s’abstenir de toute pratique illicite telle qu’abus de confiance, escroquerie ou fraude, et refuser tout contrat injuste ou contraire à la loi.

Clause 25 – Reddition de comptes
Après la conclusion de la transaction, ou chaque fois que le client le demande, le médiateur doit fournir un rapport détaillé des dépenses et honoraires.
Un reçu ou document légalement valable doit être délivré pour toute somme reçue du client.

Clause 26 – Évaluations
Le médiateur ne doit effectuer des évaluations de marché (comparatives) qu’à la demande du client, et ne doit pas entreprendre d’évaluations techniques complexes sans l’assistance d’un expert qualifié, dont le rôle doit être clairement défini.

Clause 27 – Autorisation et prix
Le médiateur ne doit pas promouvoir ni annoncer un bien sans l’autorisation expresse du propriétaire.
Le prix du bien doit être préalablement convenu avec le client et sera considéré comme le prix effectivement proposé.

Clause 28 – Réception de plusieurs offres
Lorsqu’il reçoit plusieurs offres d’achat pour le même bien, sans décision préalable du propriétaire, le médiateur doit toutes les présenter au client pour examen.

Clause 29 – Devoir de loyauté
Dans toute transaction, le médiateur ne doit pas chercher à obtenir des avantages déloyaux sur ses collègues et doit partager avec eux le fruit de son expérience professionnelle.

Clause 30 – Devoir de courtoisie
Le médiateur ne doit pas commenter ni critiquer publiquement les services rendus par un collègue ; si son avis est sollicité, il doit l’exprimer avec intégrité et courtoisie professionnelle.

Clause 31 – Litiges entre professionnels
Le médiateur doit gérer ses affaires de manière à éviter les litiges avec ses collègues. En cas de conflit, celui-ci pourra être soumis à une conciliation par l’association professionnelle compétente.

Clause 32 – Coopération dans une procédure disciplinaire
Lorsqu’il fait l’objet d’une plainte pour pratiques contraires à l’éthique professionnelle, le médiateur doit fournir aux autorités compétentes toute la documentation et les informations nécessaires à l’enquête.

Clause 33 – Partage de rémunérations
Le partage des commissions entre médiateurs intervenant dans la même transaction doit être convenu à l’avance afin d’éviter tout conflit ultérieur.

Clause 34 – Coopération entre médiateurs et intermédiaires de crédit
Lorsqu’un même bien est médié par plusieurs professionnels sans exclusivité, ceux-ci peuvent coopérer en partageant informations et acheteurs potentiels. Les conditions et la répartition des commissions sont librement convenues entre les parties.

Clause 35 – Publicité immobilière
Les panneaux comportant des mentions telles que « à vendre », « à louer » ou similaires ne doivent pas être placés par plus d’un médiateur sur le même bien, sauf autorisation expresse du propriétaire ou accord conjoint.

Clause 36 – Concurrence déloyale
Bien qu’il n’existe pas de barème minimum de rémunération, le médiateur ne doit pas offrir de services à des valeurs manifestement inférieures à celles pratiquées dans la région, afin d’éviter toute concurrence déloyale.

Clause 37 – Normes applicables
Dans les cas non prévus par le présent Code de Conduite et d’Éthique, s’appliquent les normes juridiques compétentes pour régir les matières correspondantes.

Note finale

Pour acheter, vendre ou louer votre bien immobilier, faites confiance à l’expérience et au succès de la marque STERLING PORTUGAL PROPERTIES, une référence dans le secteur immobilier.

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